Droit & Jurisprudence

Le cadre juridique relatif aux lanceurs d’alerte s’est récemment étoffé en France, y compris dans la fonction publique1. Mais des questionnements profonds demeurent sur le positionnement institutionnel et la posture managériale en cas d’activation du dispositif. Car ce sujet impose un délicat arbitrage entre des exigences qui peuvent sembler contradictoires dans la fonction publique hospitalière (FPH) : le devoir de réserve, la protection, la liberté d’expression, le secret professionnel… Avec la crainte d’un « effet boomerang » : signalements infondés, de mauvaise foi, aux conséquences lourdes.

De la reconnaissance de l’accident médical à la consécration du droit à indemnisation des patients. En près de 100 ans, le régime d’indemnisation des accidents médicaux s’est métamorphosé. Le juge administratif puis le législateur ont été amenés à prendre en compte les attentes sociétales au regard des progrès de la médecine. Paradoxalement, en effet, plus la médecine progresse, moins les risques en découlant sont acceptés par les patients. L’évolution des régimes d’indemnisation a ainsi marqué une prise en compte croissante des attentes de la société en matière de sécurité des soins et d’indemnisation des accidents médicaux. Le centenaire de la Fédération hospitalière de France est ainsi l’occasion de faire un retour sur ces évolutions qui ont marqué l’indemnisation du risque médical.

La Commission des citoyens pour les droits de l’homme, émanation de l’Église de scientologie, harcèle depuis de nombreuses années les hôpitaux pour obtenir communication des registres d’isolement et de contention des patients en psychiatrie, ainsi que de l’identité des professionnels qui prescrivent et administrent ces mesures. À rebours des jugements des tribunaux administratifs, le Conseil d’État a admis en 2023 que les hôpitaux occultent les mentions nominatives puis, en 2024, leur a accordé le remboursement des frais exposés à l’occasion de ces procédures.

Statut d’infirmier référent, protocoles de coopération, déploiement de la pratique avancée, recertification… Nous vous proposons ici un tour d’horizon, non exhaustif, des évolutions du cadre juridique et de l’ouverture du métier et des fonctions des IDE.

La demande de protection fonctionnelle d’un agent public n’est pas communicable aux tiers Conseil d’État, 11 mars 2024, n° 454305 À l’occasion d’un conflit du travail, l’ancien directeur d’un établissement public sollicite la communication par l’établissement des demandes de protection fonctionnelle déposées par les personnels le mettant en cause. Sur le fondement des dispositions de l’article L.311-6 3° du Code des relations entre le public et l’administration qui disposent que ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs « faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice », le Conseil d’État rejette le recours de l’ancien directeur. Pour le Conseil d’État, la demande adressée par un agent public à l’administration don’t il dépend en vue d’obtenir la protection fonctionnelle fait nécessairement apparaître son comportement. Dès lors, « la divulgation à un tiers d’une telle demande doit être regardée comme étant, par elle-même et quel que soit son contenu, susceptible de porter préjudice à son auteur, qui a seul qualité de personne intéressée […] ».