Préambule
Les présentes CGV régissent les ventes de la Revue hospitalière de France. La FHF se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Article 1 – Présentation de la revue
La Revue Hospitalière de France est éditée par la Fédération Hospitalière de France (la FHF), située au 1 bis rue Cabanis, 75014 Paris. La revue est proposée soit par abonnement annuel comprenant 6 numéros en édition papier et édition digitale accessibles sur www.revue-hospitaliere.fr, soit vendu au numéro uniquement sous format digital.
Article 2 – Abonnement
L’abonnement couvre une période d’un an permettant de recevoir 6 numéros en édition « papier » de la revue couplé à la version électronique accessible sur www.revue-hospitaliere.fr. La périodicité est bimestrielle, parution la seconde quizaine des mois pairs. Tout abonnement commencé est dû dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’interruption de l’abonnement avant son terme.
Les abonnements sont reconduits tacitement sauf avis contraire du client à nous faire parvenir au plus tard à la date d’échéance par email à rhf.abonnements@fhf.fr ou par courrier postal à Fédération hospitalière de France – Service abonnements – 1 Bis rue Cabanis-75014 PARIS.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Article 3 – Ventes au numéro
Les revues sont disponibles en vente à l’unité au format digital sur le site www.revue-hospitaliere.fr.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs d’abonnement et de vente au numéro sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande et sont consultables sur le site www.revue-hospitaliere.fr. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, le taux de TVA et frais de transport applicables sont inclus.
La Fédération hospitalière de France s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
· soit par virement bancaire
· Soit par chèque
· Soit par carte bancaire
L’abonnement sera effectif dès la confirmation du paiement.
Dans le cas d’achat au numéro, celui-ci sera consultable après réception du paiement.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de (quatorze) 14 jours à compter de la souscription. Pour exercer ce droit, vous devez nous contacter à l’adresse rhf.abonnements@fhf.fr.
Vous vous engagez à renvoyer les revues en parfait état, à vos frais, sans délai, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de votre demande de rétractation. A réception, la FHF s’engage à procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro à partir du moment où l’accès au contenu aura été donné.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) mis à disposition sur le site revue-hospitaliere.fr ou dans la revue sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. La souscription d’un abonnement n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur quel qu’il soit. Seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé et non collectif.
En conséquence, l’utilisateur s’interdit 1) de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site ; 2) de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le site ; 3) de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur le site ; 4) de céder un droit quelconque sur tout ou partie d’un contenu de la Revue Hospitalière de France éditée par la FHF et de son site www.revue-hospitaliere.fr à un tiers.
La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur dans la revue ou sur le site revue-hospitaliere.fr, dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation préalable et expresse de la FHF.
La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Article 8 – Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des clients est réalisé conformément à la règlementation sur les données personnelles, laquelle recouvre à la fois les dispositions du règlement européen général sur la protection des données n° 2016-679 (« RGPD ») et celles de la loi Informatique et Libertés n°78-17, modifiée (« LIL »).
La FHF, en tant que responsable de traitement au sens du RGPD collecte les données personnelles des clients ayant souscrits à un abonnement à la Revue hospitalière de France afin d’assurer la gestion administrative et contractuelle de l’abonnement, organiser l’accès aux services en ligne liés à l’abonnement, gérer la facturation des abonnements et prévenir des éventuelles fraudes, traiter les réclamations des clients relatives à leur abonnement et assurer la promotion des activités de la FHF à travers l’envoi de contenus promotionnelles et l’analyse des données liées à la fourniture de ses services.
Le traitement des données personnelles des clients repose sur les bases légales suivantes :
- Exécution d’un contrat (article 6.1.b. RGPD) pour la gestion de l’abonnement auquel a souscrit le client et la gestion de ses accès aux services accessibles en ligne à partir www.revue-hospitaliere.fr.
- Respect d’une obligation légale (article 6.1.c. RGPD) pour la gestion de la facturation, des réclamations des clients liées à leur abonnement ou encore l’exercice des droits des clients exercés au titre du RGPD.
- Intérêt légitime de la FHF (article 6.1.f. du RGPD) pour assurer la promotion de ses activités à travers sa newsletter et l’analyse des données liées à la fourniture de ses services.
Les données personnelles ainsi collectées par la FHF sont les suivantes : civilité, nom, prénom, fonction, service, nom de société/établissement, adresse postale, adresse de facturation (si différente de l’adresse postale), code postal, ville, numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail, informations bancaires. Ces données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne et sont communiquées uniquement auprès des prestataires techniques de la FHF impliqués dans la gestion des abonnements à la Revue hospitalière de France. Les données personnelles des clients sont conservées aussi longtemps que celui-ci conserve son abonnement ou le temps de la transaction, augmentées des délais de prescription prévus par la loi. S’agissant de la communication de la Newsletter RH de la FHF, les données des clients sont conservées jusqu’à ce que le client exerce son droit d’opposition, à tout moment au cours du traitement, ou, le cas échéant, 3 ans à compter son dernier contact avec la FHF.
Conformément au RGPD, les client disposent sur leurs données personnelles d’un droit d’accès, rectification, opposition, effacement et limitation, et de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. L’ensemble de ces droits peuvent être exercés :
– soit à l’adresse postale suivante : Fédération hospitalière de France, 1 bis, rue Cabanis – 75014 Paris
– soit à l’adresse mail du délégué à la protection des données de la FHF : dpo@fhf.fr.
En cas de doute sur l’identité du client, un justificatif d’identité pourra lui être demandé. Toutes informations personnelles communiquées dans le cadre de l’exercice d’une demande d’exercice seront conservées à des fins probatoires pour veiller à l’exercice effectif des droits.
Les clients disposent dans tous les cas de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet : www.cnil.fr
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de la FHF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages du fait d’un tiers ou inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques .
Article 10 – Contact
Pour toute question ou réclamation, veuillez nous contacter à :
Fédération Hospitalière de France
1 bis rue Cabanis, 75014 Paris
Email : fhf@fhf.fr
Téléphone : 01 44 06 84 44
Article 11 – Règlement Amiable
En cas de conflit ou de litige portant sur l’exécution des présentes CGV, le client est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends de son choix.
Article 12 – Loi – Juridiction applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Seule la version en ligne au moment de la souscription du client à un abonnement à la Revue hospitalière de France lui est opposable.
En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français.
Mentions Légales
Éditeur
La Revue Hospitalière de France est éditée par la Fédération Hospitalière de France (FHF),
Raison sociale : Association loi 1901
Siège social : 1bis rue Cabanis 75014 Paris
Numéro de siret : 784 546 582
Directeur de Publication : Arnaud ROBINET, en sa qualité de Président.
Rédactrice en Chef : Zaynab RIET, en sa qualité de Déléguée générale
Courrier électronique : fhf@fhf.fr
Téléphone : 01 44 06 84 44
Hébergement
Hébergement
CTS – MAGIC ONLINE SA (https://www.magic.fr/)
Raison sociale : Société Anonyme (SA) Capital social : 102.840 euros
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 378 499 073
Siège social : 130-134 Avenue du Président Wilson 93512 Montreuil sous-Bois Cedex
Courrier électronique : communication@magic.fr
Téléphone : +33 1 41 58 22 50