Professionnels paramédicaux et sages-femmes

L’article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 interdit aux professionnels de santé l’exercice en qualité d’intérimaire en début de carrière. Le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 en fixe les modalités d’application. Les professionnels paramédicaux (listés) et les sages-femmes doivent donc avoir exercé dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pendant une durée de deux ans suivant leur diplomation. Ces dispositions s’appliquent aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024. La liste des pièces justificatives est fixée par l’arrêté du 28 juin 2024.