Fusion des sections tarifaires soins et dépendance

Le décret n° 2025-168 du 20 février 2025 vient préciser les modalités de financement des établissements participant à l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance des Ehpad et des USLD prévue par l’article 79 de la LFSS 2 024. Il précise les règles de détermination et d’allocation du forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, qui se substitue aux actuels forfaits soins et dépendance, et fixe le minimum de ressources mensuelles laissées à disposition des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement. L’article 82 de la LFSS 2 025 prévoit une mise en oeuvre de cette expérimentation à compter du 1er juillet 2025 dans 23 départements : Aude, Cantal, Charente- Maritime, Corrèze, Côtes-d’Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute- Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint- Denis, Guyane, Réunion.