Droit & Jurisprudence
N°621 Novembre - Décembre 2024
Cent ans de responsabilité hospitalière
De la reconnaissance de l’accident médical à la consécration du droit à indemnisation des patients.
En près de 100 ans, le régime d’indemnisation des accidents médicaux s’est métamorphosé. Le juge administratif puis le législateur ont été amenés à prendre en compte les attentes sociétales au regard des progrès de la médecine. Paradoxalement, en effet, plus la médecine progresse, moins les risques en découlant sont acceptés par les patients. L’évolution des régimes d’indemnisation a ainsi marqué une prise en compte croissante des attentes de la société en matière de sécurité des soins et d’indemnisation des accidents médicaux. Le centenaire de la Fédération hospitalière de France est ainsi l’occasion de faire un retour sur ces évolutions qui ont marqué l’indemnisation du risque médical.
16/12/24
La reconnaissance de la responsabilité hospitalière par le juge administratif (1935-2002)
L’ère moderne de la responsabilité médicale débute avec deux décisions du 8 novembre 1935, « Dame Vion » et « Dame Philipponeau »1, qui fixent le régime de la responsabilité hospitalière. Afin de tenir compte de la complexité de l’art médical et de l’aléa inhérent à celui-ci, le juge administratif opère une distinction entre les dommages résultants d’un acte médical et ceux relevant d’un défaut d’organisation du service ou d’actes de soins non médicaux.
- Actes médicaux. Il exige que soit rapportée la preuve d’une faute lourde, c’est-à-dire une faute d’une certaine gravité. La faute lourde, rarement retenue, concerne par exemple l’oubli de champs opératoires dans le corps du malade2 ou encore le non-diagnostic d’une fracture du fémur en l’absence de radiographie malgré les douleurs persistantes de la patiente3. En revanche, au regard de la complexité de l’acte médical, la section accidentelle du nerf facial au cours d’une intervention ne constitue pas une faute lourde4, de même que pour les troubles neurologiques consécutifs à une intervention sous anesthésie5.
- Actes de soins non médicaux et organisation du service. En revanche, une faute simple de l’établissement suffit pour engager sa responsabilité : brûlures liées à un mauvais réglage d’un appareil radio-générateur6, brûlures liées à l’apposition de compresses par un personnel insuffisamment qualifié7, retard dans l’admission
d’un patient 8 ou encore défectuosité du matériel médical et hôtelier9.
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