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BANNIERE CEGOS

> Accueil > Revues > 521 > Droit et Jurisprudence

Droit et Jurisprudence

avr 2008

> Panorama de jurisprudence

28.8.2012

L’établissement est tenu de réparer intégralement le préjudice subi par l’un de ses agents en raison d’une faute à l’origine d’un accident de service.

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Sommaire du numéro

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