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Prestations de biologie médicale : Comment choisir son prestataire?
10.2.2014
Les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de prestations de biologie médicale conduisent les acheteurs publics à s’interroger: quel régime juridique applicable? Quelles conditions d’attribution des marchés? Au-delà du cadre réglementaire du code des marchés publics, viennent interférer les dispositions législatives du code de la santé publique qui ajoutent à la complexité existante. Les acheteurs publics sont tenus d’établir les conventions dans le cadre des procédures imposées par le code des marchés publics. Les prestataires potentiels peuvent être d’autres structures publiques ou privées. Dans la première hypothèse, la vigilance s’impose. Les acteurs publics sont tenus au respect du principe d’égalité de traitement des candidats – notamment au regard de l’interdiction des ristournes – et, lorsqu’ils souhaitent coopérer, à la mise en oeuvre d’actions de coopération au sens du code de la santé publique. ---- Rodolphe RAYSSAC Avocat au barreau de Paris
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