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Contrôle externe T2A : quels recours juridiques ?
14.10.2010
Florence EON, Juriste, Cabinet Houdart & AssociésNombreux sont les établissements de santé confrontés à un contrôle externe T2A qui se trouvent démunis face à une sanction qu’ils estiment infondée ou disproportionnée. S’il n’est pas question de mettre en cause l’effet bénéfique du contrôle externe dans le repérage des codages indus, il importe de connaître les recours juridiques possibles, qu’il s’agisse de contester les décisions de répétition d’indu ou les décisions de sanction, qui relèvent de tribunaux différents. Procédures, moyens de défense, retours d’expérience sont présentés ici, ainsi que diverses mesures de prévention de nature à éviter ces contentieux, de plus en plus fréquents.
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