Droit et jurisprudence
déc 2006
> Régulation médicale au SAMU : Responsabilité du médecin libéral
25.9.2012
Mylène BUREAU Élève avocate, DEA de droit de la santé (Aix-Marseille III) DESS en droit des assurances (Lyon III)Centre de droit JuriSanté, CNEH Eu égard aux millions d’actes de régulation effectués chaque année en France, l’activité de régulation médicale n’a pour l’instant donné lieu qu’à une faible sinistralité 1, malgré le développement croissant des actions en responsabilité dirigées à l’encontre des médecins et, le
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