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> Accueil > Revues > 617 > DROIT & JURISPRUDENCE > Panorama de jurisprudence

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Panorama de jurisprudence

05.4.2024
- Centre 15 : l’erreur de diagnostic du médecin libéral n’excuse pas l’orientation initiale erronée du patient par le médecin régulateur Conseil d’État, 10 octobre 2023, n° 461535 Décès à la suite d’une contamination par la Covid-19 au sein d’un établissement de santé : une infection nosocomiale indemnisable par la solidarité nationale Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2023, n° 2112356 - Communication du dossier médical : l’absence ou le retard de communication de pièces aux ayants droit dans un délai raisonnable constitue, sauf circonstances particulières, un préjudice moral spécifique qui doit être présumé Conseil d’État, 13 février 2024, n° 460187 - Hospitalisation sans consentement pour péril imminent : une situation qui s’apprécie le jour de l’admission et non tout au long des soins Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 22-17.091 - Arrêt des soins : mourir peut attendre Conseil d’État, 10 janvier 2024, n° 490403 - Patrick Flavin, Directeur juridique, Relyens

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Sommaire du numéro

  1. > ÉDITORIAL
  2. > ACTUALITÉS
  3. > LA FHF : 100 ANS AU COEUR DE LA SANTÉ
  4. > RECHERCHE & PROSPECTIVES
  5. > PRENDRE SOIN DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
  6. > DROIT & JURISPRUDENCE
    1. > DROIT & JURISPRUDENCE - Dossier intégral
    2. > Congés maladie des agents publics
    3. > Panorama de jurisprudence
  7. > IA, ENTRE OPPORTUNITÉS ET MENACES
  8. > AUTONOMIE
  9. > RÉFLEXIONS HOSPITALIÈRES
  10. > CAHIER TH : VALEUR EN SANTÉ
  11. > N° 617 MARS-AVRIL 2024
  12. > LIBRAIRIE

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