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> Accueil > Revues > 615 > DROIT & JURISPRUDENCE > Panorama de jurisprudence

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Panorama de jurisprudence

08.12.2023
La mère d’un enfant né sans vie reproche à un établissement hospitalier de ne pas l’avoir informée du délai dont elle disposait pour réclamer le corps de son enfant afin de procéder elle-même à ses obsèques et d’avoir procédé à sa crémation avant l’expiration du délai de 10 jours prévu à l’article R.1112-75 du Code de santé publique (CSP).... Patrick Flavin, Directeur juridique, Relyens

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Sommaire du numéro

  1. > ÉDITORIAL
  2. > ACTUALITÉS
  3. > PRIX DE L’INNOVATION RH 2023
  4. > DROIT & JURISPRUDENCE
    1. > Panorama de jurisprudence
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  6. > RÉFLEXIONS HOSPITALIÈRES
  7. > CAHIER TH : QUALITÉ ET USAGERS
  8. > N° 615 NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2023
  9. > LIBRAIRIE

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