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Panorama de jurisprudence
26.7.2023
Le droit du patient à la rectification des données contenues dans son dossier médical, confronté au Règlement général sur la protection des données (RGPD) Cour administrative d’appel de Paris, 15 avril 2023, n° 22PA01320 - Programme de soins psychiatriques sans consentement : le patient doit bénéficier de l’information prévue à l’article L.3211-3 du Code de la santé publique Cour de cassation, 1re Civ. 25 mai 2023 n° 22.12.108 - La prescription non indiquée d’un médicament alors même que sa dangerosité n’était pas établie à l’époque des soins constitue une faute Conseil d’État, 27 avril 2023, n° 460136 - Fin de vie : toute décision d’arrêt de traitement doit être prise conformément à la procédure collégiale prévue à l’article L.1110-5-1 du Code de la santé publique Cour administrative d’appel de Nantes, 23 juin 2023, n° 22NT01694 - Des conditions d’accompagnement de la fin de vie en établissement de santé et de l’information des proches Tribunal administratif de Versailles, 9 mai 2023, n° 2102726 Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 octobre 2022, n° 2000782 - Procédure administrative : le requérant n’est pas tenu de justifier d’une réclamation préalable auprès de l’établissement hospitalier en cas de contestation de l’avis d’une commission de conciliation et d’indemnisation Conseil d’État, 7 juin 2023, n° 464883
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