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Radiographie du nouveau comité social d’établissement

14.4.2022
La loi de transformation de la fonction publique 1 instaure une instance unique de représentation du personnel qui fusionne et remplace le comité technique d’établissement (CTE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ... Christophe Frouin , Avocat associé, Fidere Avocats

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Sommaire du numéro

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    4. > Nouveaux médecins, nouveaux statuts
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