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Plateaux mutualisés d’imagerie médicale

11.2.2021
Trop de droit, pas assez de droit… Si la juriste que je suis se repére dans cet océan de textes, elle reste parfois dubitative. Ou peut-être suis-je à la cherche d’un cap que la loi ne donne pas clairement ? Les plateaux mutualisés d’imagerie médicale (PMIM) sont nés en 2016 de la loi de modernisation de notre système de santé1. Ils n’étaient pas nouveaux. La loi HPST2, en 2009, les avait déjà introduits, mais à titre expérimental. Le renvoi à un décret d’application jamais paru les avait enterrés, ou noyés. Lorsque la loi de 2016 est adoptée, deux changements notables sont opérés. D’abord, les PMIM ne seront pas expérimentaux, ils intégreront directement le droit commun. Ensuite, l’absence de renvoi à un décret d’application rend le dispositif légal directement applicable. Brigitte de Lard-Huchet, Directrice du centre de droit JuriSanté, CNEH

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