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Panorama de jurisprudence

27.7.2016
Responsabilité du fait des produits de santé : le juge administratif est compétent pour connaître des recours en garantie exercés par les établissements hospitaliers à l’encontre des fabricants. Tribunal des conflits, 11 avril 2016, n° 4044

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Sommaire du numéro

  1. > N° 571 juillet-août 2016 - numéro complet
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