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Obligation de non-concurrence
30.4.2013
L’introduction récente par le législateur de dispositions législatives 1 encadrant la cessation des fonctions des praticiens hospitaliers vise à protéger le service public hospitalier de la concurrence « déloyale » qu’il subit à l’occasion de la démission de praticiens hospitaliers choisissant d’aller exercer dans des cliniques privées. À défaut à ce jour de certains décrets d’application, il paraît important de préciser les recours susceptibles d’être engagés. Cet article propose aux décideurs hospitaliers publics un document solide, de nature à accompagner leurs décisions et actions au regard de l’obligation de non-concurrence. ---- Gisèle CALMES Directeur des affaires médicales et des relations internationales au CHU de Dijon Yannick BALOT Élève avocat à l’école régionale des avocats du Grand Est, Strasbourg
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