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Contrat de bon usage des médicaments
22.10.2012
L’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que certaines spécialités pharmaceutiques ainsi que des produits et prestations, principalement les dispositifs médicaux implantables, figurant sur des listes fixées par l’État, bénéficient d’une prise en charge par les organismes d’assurance maladie directement sur factures, en plus des prestations d’hospitalisation. Cette prise en charge est intégrale si l’établissement concerné signe «un contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations». Elle est limitée lorsque l’établissement n’adhère pas à un tel contrat. Le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 vient mettre en oeuvre ces dispositions, applicables dès le 1er janvier 2006.
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