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Réforme de la médecine légale : des difficultés majeures, selon la CMH et la collégiale des médecins légistes
La mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale soulève des difficultés
majeures, estiment la CMH et la collégiale des médecins légistes dans un communiqué.
Les deux organisations observent que " l'élaboration d’une réforme nationale de la médecine légale répond à la nécessité d’une
harmonisation des pratiques" et rappellent que "La circulaire interministérielle Justice-Santé-Intérieur du 27
décembre 2010 a fixé au 15 janvier 2011 l’application de cette réforme, qui comporte le
remplacement d’une tarification à l’acte par un financement par enveloppe annuelle globale."
La Collégiale des médecins légistes et la CMH s’alarment, en la matière, des modalités d’une mise en oeuvre qu'elles estiment non concertée et demandent :
1. la répartition équitable des enveloppes budgétaires initiales selon l’activité réelle et
prévisionnelle, sans attendre l’évaluation annoncée par les ministères pour le 1er septembre
2011, bien que cette dernière reste nécessaire ;
2. la prise en compte des besoins liés aux nouvelles demandes des tribunaux à l’occasion de la
réforme (augmentation du nombre d’examens de victimes, sollicitation accrue des unités
hospitalières pour les examens en garde à vue) ;
3. la réévaluation des effectifs alloués à chaque structure, qui doivent inclure un temps médical
de coordination et un personnel non médical (soignant et administratif) adaptés à l’activité,
temps de garde compris ;
4. la définition d’une méthode et de critères reconnus par tous les acteurs de terrain, tant pour
l’évaluation d’activité initiale que pour celles qui interviendront ultérieurement.
AGENDA
03-04/09 Paris Université d’été de la FHF
10-11/09 Paris Assises nationales des Ehpad https://www.planetegrise.fr/agenda/les-assises-nationales-des-ehpad-edition-2024/
12/09 Webinaire "Familles 2- Proches aidants et usagers" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
16-17/09 Paris Rencontres Annuelles des Cadres
30/09 - 01/10 Bordeaux Rencontres RH de la santé
10/10 Webinaire "Ethique du vieillissement" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
09-11/10 Orléans Journées d’études URBH http://www.urbh.net/index.php/journees-d-etudes
09-11/10 Strasbourg Journées de l'AFIB https://afib.asso.fr/details/evenement/les-journees-afib-2024
14-15/10 Bordeaux Séminaire National des Hospitaliers
14/11 Webinaire "Médiation entre les patients/familles et les soignants" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
27-28/11 Paris Journées Internationales de la Qualité Hospitalière et en Santé
5-6/12 Montrouge Journées achat et logistique https://journees-achat-logistique.fr/
12/12 Webinaire "Patient partenaire" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
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