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Loi de transformation de la fonction publique - Premières mesures
Depuis la fin de l’année, plusieurs textes phares ont été pris en application de la loi du 6 août 2019.
- Le texte d’application relatif aux lignes directrices de gestion (29 novembre) vient compenser la suppression de certaines compétences des commissions administratives paritaires, telles que l’avancement d’échelon et de grade.
- Le décret sur le compte de formation (17 décembre),
- Le décret sur la procédure de recrutement des contractuels sur emplois permanents (21 décembre),
- Deux décrets dédiés à la rupture conventionnelle (31 décembre).
Demeurent en attente les textes d’application concernant la refonte des contrôles déontologiques, le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle femme- homme, ou encore les dispositifs de signalement destinés aux victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
AGENDA
03-04/09 Paris Université d’été de la FHF
10-11/09 Paris Assises nationales des Ehpad https://www.planetegrise.fr/agenda/les-assises-nationales-des-ehpad-edition-2024/
12/09 Webinaire "Familles 2- Proches aidants et usagers" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
16-17/09 Paris Rencontres Annuelles des Cadres
30/09 - 01/10 Bordeaux Rencontres RH de la santé
10/10 Webinaire "Ethique du vieillissement" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
09-11/10 Orléans Journées d’études URBH http://www.urbh.net/index.php/journees-d-etudes
09-11/10 Strasbourg Journées de l'AFIB https://afib.asso.fr/details/evenement/les-journees-afib-2024
14-15/10 Bordeaux Séminaire National des Hospitaliers
14/11 Webinaire "Médiation entre les patients/familles et les soignants" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
27-28/11 Paris Journées Internationales de la Qualité Hospitalière et en Santé
5-6/12 Montrouge Journées achat et logistique https://journees-achat-logistique.fr/
12/12 Webinaire "Patient partenaire" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
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