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Hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent : il convient d'informer la famille
La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté, le 18 décembre, le pourvoi d’un établissement public de santé mentale contre la mainlevée immédiate d’une hospitalisation sans consentement.
La Cour a statué « que, dans le cas d'une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, le directeur de l'établissement d'accueil doit informer la famille de la personne qui fait l'objet de soins de cette mesure ».
Alors que l’hôpital assure avoir informé l’époux de la patiente, et tout en prenant acte d’un « conflit ancien et profond existant entre les deux époux », la Cour a confirmé le jugement en appel en motivant que « dans ces circonstances, le directeur de l'établissement hospitalier aurait dû informer les parents de Mme X..., aptes à agir dans l'intérêt de celle-ci ».
Cour de Cassation, arrêt n° 13-26816, 18 décembre 2014
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16-17/09 Paris Rencontres Annuelles des Cadres
30/09 - 01/10 Bordeaux Rencontres RH de la santé
10/10 Webinaire "Ethique du vieillissement" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
09-11/10 Orléans Journées d’études URBH http://www.urbh.net/index.php/journees-d-etudes
09-11/10 Strasbourg Journées de l'AFIB https://afib.asso.fr/details/evenement/les-journees-afib-2024
14-15/10 Bordeaux Séminaire National des Hospitaliers
14/11 Webinaire "Médiation entre les patients/familles et les soignants" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
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