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Handicap et responsabilité - Jugement de la cour administrative d’appel de Bordeaux
Elodie est née le 12 août 1982 au centre hospitalier de Châteauroux en état de mort apparente. Malgré l’opposition du père, l’enfant est réanimée et souffre depuis de lourdes séquelles neurologiques.
La responsabilité de l’hôpital a été recherchée devant le tribunal administratif de Limoges pour défaut d’information sur les risques, pour fautes dans l’organisation et le fonctionnement du service et pour fautes médicales. La demande a été rejetée le 29 mai 2008 et les requérants ont interjeté appel.
Le 16 septembre 2010, la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA) a annulé la décision rendue en première instance et retenu que les lésions cérébrales subies par Elodie sont la conséquence d'une souffrance fœtale aigüe liée à la post-maturité de l'enfant, dont le risque ne pouvait être ignoré des praticiens hospitaliers[1] . Pour autant, ces derniers n’ont pas procédé à l'enregistrement du rythme cardiaque du fœtus lors des consultations précédant l’accouchement et ne l’ont pas placé sous monitoring pendant le travail. Ces manquements sont constitutifs d’une faute qui a fait perdre à Elodie toute chance de naître exempte de handicap, de nature à engager l’entière responsabilité de l’hôpital.
A noter qu’en l’espèce les juges ne se sont pas prononcés sur l’ « obstination déraisonnable » des médecins au sens de l’article 37 du code de déontologie médicale[2] . On rappelle que, pour la première fois, dans une décision en date du 2 juin 2009, le tribunal administratif de Nîmes s’était appuyé sur cette disposition pour retenir la responsabilité du centre hospitalier d’Orange (tribunal administratif de Nîmes, 2 juin 2009 - n°0622251). Dans cette affaire, il n’était cependant pas reproché aux médecins d’avoir entrepris une réanimation sur un enfant né en état de mort apparente, mais de l’avoir poursuivie pendant plus de vingt minutes alors même qu’ils ne pouvaient ignorer les séquelles qui s’en suivraient pour l’enfant.
Le montant des indemnités allouées à Elodie, à sa famille et à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre est particulièrement élevé : 1,4 millions d’euros auxquels il faut ajouter une rente de 22000 euros par an au bénéfice d’Elodie.
Le centre hospitalier de Châteauroux a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
[1] CAA Bordeaux, 16 septembre 2010 - N°08BX01993.
[2] A noter que cet article a depuis été intégré à l’article R. 4127-37 du code de la santé publique et modifié par le décret n°2006-120 du 6 février 2006 suite à la parution de la loi LEONETTI n°2005-370 du 22 avril 2005. Aujourd’hui, l’alinéa 1 de l’article R. 4127-37 du CSP dispose qu’ « En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie ».
Pauline Mergier, juriste, FHF
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