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Panorama de jurisprudence
26.7.2019
Conseil d’État, 12 mars 2019, n° 417038 Le manque d’empathie de l’établissement hospitalier, dans l’annonce du décès d’un patient à ses proches, engage sa responsabilité. Conseil d’État, 18 mars 2019, n° 418985 L’absence de fouille du patient, à l’occasion de son admission aux urgences, ne constitue pas une faute. Conseil d’État, avis, 9 mai 2019, n° 426321 Pour recouvrer ses créances, l’Oniam a la faculté d’émettre un titre exécutoire à l’encontre du responsable de l’accident médical ou de son assureur. Conseil d’État, avis, 29 mai 2019, n° 426519 La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation constitue une demande préalable liant le contentieux. Conseil d’État, 18 juin 2019, n° 417272 De l’appréciation de la faute en matière de diagnostic prénatal
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- > N° 589 juillet-août 2019 - 64 pages
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