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Contrat de séjour des EHPAD : une nécessaire actualisation
17.10.2016
Le contrat de séjour d’un établissement officialise le lien entre une institution et son futur résident et participe à l’exercice, à l’effectivité des droits et des libertés garanties à toute personne hébergée. Deux lois récentes sont venues l’enrichir : la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 et celle du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. La première apporte des précisions notables. La seconde introduit des modifications substantielles dans les contrats de séjour des EHPAD, avec un délai de mise en conformité de dix-huit mois. Gérard Brami Docteur en droit, directeur d’EHPAD
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- > N°572 Septembre-octobre 2016 - complet
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