Droit et jurisprudence
déc 2010
> Panorama de jurisprudence
08.12.2010
De l’opposabilité d’une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) devant la juridiction administrativeConseil d’État, 4 octobre 2010, n° 332836 Retard dans l’administration d’un traitement : l’existence d’une possibilité, même limitée, d’efficacité du traitement suffit à établir l’existence d’une perte de chanceConseil d’État, 29 septembre 2010, n° 323148 Responsabilité du fait des produits de santé...
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