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Cas d’utilisation possible dans les projets de SI en santé
(Contrat de partenariat)
06.8.2009
06.8.2009
Michel FEUGAS,Directeur adjoint GMSIH (1), Docteur en droit La première partie de cette étude (2) a permis de conclure, à l’issue de la confrontation du projet de SI en santé à la technique juridique du contrat de partenariat, à l’intérêt très relatif de recourir à ce dernier pour des contrats portant exclusivement sur des fournitures et des services, tels les projets de SI. Au terme de cette étape, la seconde partie de l’exercice consiste à passer en revue les différents cas de figure pouvant concerner la réalisation de contrats de partenariat dans le domaine des systèmes d’information en santé, dans le but de donner une illustration plus concrète à cette réflexion. Ces différents types de projet concernent soit la politique publique au niveau national ou régional, soit des projets liés aux démarches de stratégie de groupe, soit enfin le cas d’un projet propre à l’établissement public de santé.
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