Signalement des dysfonctionnements graves en ESSMS

03.1.2017

Le décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 fixe la liste des faits soumis à signalement obligatoire par les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et les lieux de vie et d'accueil (LVA).

Ce décret d'application de la loi Vieillissement concerne tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le texte précise les modalités de déclaration, selon un formulaire qui sera prochainement défini par arrêté. Les données nominatives sont d'ores et déjà proscrites afin d'assurer l’anonymat des personnes accueillies et du personnel.

Relèvent de ce signalement obligatoire :

les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;

les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques et les événements en santé/environnement ;

les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines ;

les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ;

les situations de perturbation de l'organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d'une personne prise en charge, ou du fait d'autres personnes extérieures à la structure ;

les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ;

les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels ;

les situations de maltraitance à l'égard de personnes accueillies ou prises en charge ;

les disparitions de personnes accueillies en structure d'hébergement ou d'accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés ;

les comportements violents de la part d'usagers, à l'égard d'autres usagers ou à l'égard de professionnels,, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou d'accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d'autres usagers ;

les actes de malveillance.

Décret du 21 décembre 2016 (n° 2016-1813 ) paru au Journal Officiel le 23 décembre.

AGENDA

03-04/09 Paris Université d’été de la FHF

10-11/09 Paris Assises nationales des Ehpad https://www.planetegrise.fr/agenda/les-assises-nationales-des-ehpad-edition-2024/

12/09 Webinaire "Familles 2- Proches aidants et usagers" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024

16-17/09 Paris Rencontres Annuelles des Cadres

30/09 - 01/10 Bordeaux Rencontres RH de la santé

10/10 Webinaire "Ethique du vieillissement" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024

09-11/10 Orléans Journées d’études URBH http://www.urbh.net/index.php/journees-d-etudes

09-11/10 Strasbourg Journées de l'AFIB https://afib.asso.fr/details/evenement/les-journees-afib-2024

14-15/10 Bordeaux Séminaire National des Hospitaliers

14/11 Webinaire "Médiation entre les patients/familles et les soignants" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024

27-28/11 Paris Journées Internationales de la Qualité Hospitalière et en Santé

5-6/12 Montrouge Journées achat et logistique https://journees-achat-logistique.fr/

12/12 Webinaire "Patient partenaire" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024

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