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Ressources humaines : procédure disciplinaire et congé de maladie
Jusqu’à présent, la jurisprudence* considérait que, même si les procédures disciplinaires et de congé de maladie sont indépendantes, une sanction disciplinaire ne pouvait être mise en œuvre tant que le fonctionnaire était en congé de maladie**.
L’interprétation était susceptible de retarder la mise en œuvre de la sanction.
Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 6 juillet dernier. Il estime que « la circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de révocation » (affaire n°392728). Le CE a donc tiré les conclusions de l’indépendance des procédures disciplinaires et de congé de maladie.
Références
* Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2015, 13NT02861.
**Question écrite (QE) n°5000, Assemblée nationale, réponse du ministère de la fonction publique à Mme Zimmermann, 6 mai 2014 - QE n°21086, réponse du ministère de la fonction publique à M. Sueur, 19 décembre 2005.
AGENDA
03-04/09 Paris Université d’été de la FHF
10-11/09 Paris Assises nationales des Ehpad https://www.planetegrise.fr/agenda/les-assises-nationales-des-ehpad-edition-2024/
12/09 Webinaire "Familles 2- Proches aidants et usagers" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
16-17/09 Paris Rencontres Annuelles des Cadres
30/09 - 01/10 Bordeaux Rencontres RH de la santé
10/10 Webinaire "Ethique du vieillissement" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
09-11/10 Orléans Journées d’études URBH http://www.urbh.net/index.php/journees-d-etudes
09-11/10 Strasbourg Journées de l'AFIB https://afib.asso.fr/details/evenement/les-journees-afib-2024
14-15/10 Bordeaux Séminaire National des Hospitaliers
14/11 Webinaire "Médiation entre les patients/familles et les soignants" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
27-28/11 Paris Journées Internationales de la Qualité Hospitalière et en Santé
5-6/12 Montrouge Journées achat et logistique https://journees-achat-logistique.fr/
12/12 Webinaire "Patient partenaire" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
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