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Maladie grave et « droit à l’oubli » : deux décrets d'application
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Le « droit à l’oubli »permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et donc de contracter plus facilement un crédit. Le dispositif inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé vient d'être confirmé. Deux décrets d’application publiés le 14 février formalise pour l'un l’information des personnes concernées et pour l'autre un dispositif de contrôle . Qu'en sera t-il concrètement ? Dans un communiqué commun, les ministères de la Santé et de l'Economie précisent la procédure. Ils indiquent que, désormais, "les assureurs transmettront aux candidats à « l’assurance emprunteur » une information simple et claire concernant le dispositif de « droit à l’oubli » et la grille de référence". Pour assoir le mécanisme, "l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera chargée du contrôle du respect du « droit à l’oubli ». Pour mémoire, rappelle le communiqué, la loi de modernisation de notre système de santé a consacré le « droit à l’oubli ». Il s'agit du droit, pour une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur, de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique (délai réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers de mineurs). Elle a également consacré, poursuit le même communiqué, la « grille de référence » de pathologies établie par les parties (assureurs, associations) à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention fixe notamment des délais, pathologie par pathologie et inférieur à dix ans en ce qui concerne les pathologies cancéreuses, au terme desquels d’anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie. |
AGENDA
03-04/09 Paris Université d’été de la FHF
10-11/09 Paris Assises nationales des Ehpad https://www.planetegrise.fr/agenda/les-assises-nationales-des-ehpad-edition-2024/
12/09 Webinaire "Familles 2- Proches aidants et usagers" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
16-17/09 Paris Rencontres Annuelles des Cadres
30/09 - 01/10 Bordeaux Rencontres RH de la santé
10/10 Webinaire "Ethique du vieillissement" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
09-11/10 Orléans Journées d’études URBH http://www.urbh.net/index.php/journees-d-etudes
09-11/10 Strasbourg Journées de l'AFIB https://afib.asso.fr/details/evenement/les-journees-afib-2024
14-15/10 Bordeaux Séminaire National des Hospitaliers
14/11 Webinaire "Médiation entre les patients/familles et les soignants" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
27-28/11 Paris Journées Internationales de la Qualité Hospitalière et en Santé
5-6/12 Montrouge Journées achat et logistique https://journees-achat-logistique.fr/
12/12 Webinaire "Patient partenaire" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
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