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Le Conseil de l’Europe appelle à interdire les tests génétiques à des fins d’assurance
« Les données à caractère personnel concernant la santé ou le patrimoine génétique sont extrêmement sensibles et doivent être dûment protégées. Les Gouvernements ont le devoir de veiller à ce que nul ne fasse l’objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques. En conséquence, les tests génétiques à des fins d’assurance doivent être interdits »
Cette déclaration du secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Jagland, accompagne un communiqué du même Conseil. Il éclaire les choix qui ont présidé à la nouvelle Recommandation adoptée le 26 octobre 2016 par l'organisation intergouvernementale.
Ce texte énonce des principes essentiels visant à protéger les droits des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées à des fins d’assurance.
Tout en considérant "l’intérêt légitime des compagnies d’assurances à évaluer le niveau de risque présenté par l’assuré", la Recommandation du CE préconise plusieurs mesures. Figurent notamment "l’encadrement strict de la collecte et du traitement des données à caractère personnel relatives à la santé, avec pour fondement le consentement de l’assuré, ainsi que l’interdiction d’exiger des tests génétiques à des fins d’assurance".
Le Conseil de l’Europe appelle en conséquence les Etats membres "à interdire les tests génétiques à des fins d’assurance - et à mieux protéger les données relatives à la santé ou au patrimoine génétique traitées par les compagnies d’assurance".
Il demande par ailleurs aux Gouvernements de ses Etats membres "à garantir l’absence de discriminations, y compris sur la base de caractéristiques génétiques, et la protection de la vie privée dans le cadre des contrats d’assurance couvrant les risques liés à la santé, à l’âge ou au décès".
Ce texte est le premier instrument juridique international traitant de ces questions, indique le communiqué. Il évoque aussi de l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé en matière de santé. Et souligne "la nécessité de faciliter, à des conditions abordables" cet accès, et "l’importance de promouvoir le règlement équitable et objectif des litiges entre assurés et assureurs".
Le Conseil de l'Europe est la plus ancienne des organisations intergouvernementales. Fondé en 1949, ses missions sont de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun.
La Recommandation est accessible sur le site du Conseil de l'Europe :www.coe.int
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03-04/09 Paris Université d’été de la FHF
10-11/09 Paris Assises nationales des Ehpad https://www.planetegrise.fr/agenda/les-assises-nationales-des-ehpad-edition-2024/
12/09 Webinaire "Familles 2- Proches aidants et usagers" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
16-17/09 Paris Rencontres Annuelles des Cadres
30/09 - 01/10 Bordeaux Rencontres RH de la santé
10/10 Webinaire "Ethique du vieillissement" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
09-11/10 Orléans Journées d’études URBH http://www.urbh.net/index.php/journees-d-etudes
09-11/10 Strasbourg Journées de l'AFIB https://afib.asso.fr/details/evenement/les-journees-afib-2024
14-15/10 Bordeaux Séminaire National des Hospitaliers
14/11 Webinaire "Médiation entre les patients/familles et les soignants" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
27-28/11 Paris Journées Internationales de la Qualité Hospitalière et en Santé
5-6/12 Montrouge Journées achat et logistique https://journees-achat-logistique.fr/
12/12 Webinaire "Patient partenaire" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
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