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L'appli e-santé d'aide à la prescription médicamenteuse est un dispositif médical
Le 7 décembre, la Cour de justice de l'Union européenne a tranché : les applis e-santé sont des dispositifs médicaux au sens du droit européen dès lors qu'elles remplissent les critères de la directive 93/42.
Le juge européen répondait à une question émanant du Conseil d'Etat dans le cadre d'un dossier concernant Philips France et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM).
Ces derniers commercialisent des applis e-santé d'aide à la prescription médicamenteuse qui ont déjà obtenu le marquage CE de conformité, obligatoire au sens de la directive 93/42.
Pour la CJUE, la France ne peut exiger que ces applications soient en outre soumises à certification nationale.
AGENDA
03-04/09 Paris Université d’été de la FHF
10-11/09 Paris Assises nationales des Ehpad https://www.planetegrise.fr/agenda/les-assises-nationales-des-ehpad-edition-2024/
12/09 Webinaire "Familles 2- Proches aidants et usagers" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
16-17/09 Paris Rencontres Annuelles des Cadres
30/09 - 01/10 Bordeaux Rencontres RH de la santé
10/10 Webinaire "Ethique du vieillissement" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
09-11/10 Orléans Journées d’études URBH http://www.urbh.net/index.php/journees-d-etudes
09-11/10 Strasbourg Journées de l'AFIB https://afib.asso.fr/details/evenement/les-journees-afib-2024
14-15/10 Bordeaux Séminaire National des Hospitaliers
14/11 Webinaire "Médiation entre les patients/familles et les soignants" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
27-28/11 Paris Journées Internationales de la Qualité Hospitalière et en Santé
5-6/12 Montrouge Journées achat et logistique https://journees-achat-logistique.fr/
12/12 Webinaire "Patient partenaire" Comité éthique FHF : https://www.fhf.fr/expertises/offres-de-soins/ethique/programme-des-webinaires-ethiques-2024
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